Article 401 du Code civil

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2015

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.


Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.


Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

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Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
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Décisions29


1Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2016, n° 13/05022

[…] avait dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil, […] Considérant que le désistement d'appel est régi, y compris en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

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  • Désistement·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Partie·
  • Repos compensateur·
  • Jugement·
  • Dommages et intérêts·
  • Accord·
  • Homme·
  • Dommage

2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/02804
Infirmation partielle

[…] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 401 et 505 du code civil que, dans le cadre d'une mesure de tutelle ouverte pour un mineur : […]

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  • Autres demandes relatives à un bail rural·
  • Cadastre·
  • Bail verbal·
  • Parcelle·
  • Adresses·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Consorts·
  • Commune·
  • Conseil de famille·
  • Intervention volontaire

3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 21 novembre 2018, n° 15/08185
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, en vertu des articles 401 ancien du code civil et 394 nouveau dans sa rédaction issue de la loi n° 2007 ' 308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2009, le besoin d'assistance et de protection du mineur, dont les parents décèdent, relève du régime de la tutelle qui constitue une charge publique, cette tutelle ayant pour objet, outre la protection des intérêts matériels de l'enfant, la direction, l'éducation et la protection du mineur. […]

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  • Bretagne·
  • Préjudice d'affection·
  • Préjudice économique·
  • Enfant·
  • Concurrence·
  • Réparation·
  • Exécution provisoire·
  • Revenu·
  • Épouse·
  • Parents
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