Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 2 : Du tuteur
Article 403 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
L'article 403 du Code civil prévoit la possibilité de le faire dans un testament ou dans une déclaration spéciale devant notaire. Ainsi lors de la survenance du décès des parents, une continuité de la prise en charge des enfants mineurs sera assurée.
Lire la suite…Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 403 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — dire la déclaration de créance de l'URSSAF postérieure de plus de deux mois du prononcé de la liquidation judiciaire au 5 mai 2014, (jugement du 08 Janvier 2014) — rejeter la déclaration de créance pour forclusion, Vu l'article 403 du Code Civil — constater que l'appel du jugement de liquidation judiciaire a absorbé le jugement de redressement judiciaire, à même finalité : la reconnaissance de l'absence de cessation de paiements — dire que Monsieur X n'est pas en état de cessation des paiements,
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Attendu que la SARL ED2 CONSEILS, à l'égard de laquelle le désistement est fait, a, préalablement au désistement, formé une demande au titre des frais irrépétibles ; Que l'équité commande de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 399 et 403 du code civil, les dépens resteront à la charge de l'appelant ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 décembre 2018, n° 17/01797
[…] M me D A sollicite le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour l'enfant Z en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a ajouté à la liste des tiers substitués dans les droits des parents de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale 'l'assuré désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du code civil'.
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Définie en droit français à l'article 403 du Code civil, la tutelle testamentaire permet au dernier vivant des père et mère (titulaire de l'autorité parentale) d'un mineur de désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. En pratique, cette désignation s'imposera au conseil de famille, à moins que l'intérêt du mineur impose de l'écarter. […]
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