Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 3 : Du tuteur / Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 404 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
Enfin, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l'article 404 du code civil pour mettre un terme, en cas de décès des parents et en l'absence de tuteur testamentaire, à la dévolution automatique de la tutelle à l'ascendant le plus proche. Désormais, le tuteur est désigné par le conseil de famille, selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, quant à la proposition tendant à préciser, par un nouvel alinéa spécifique aux tiers, à l'article L. 371-4 du code civil, la possibilité de saisir directement le juge aux affaires familiales, ce qui résoudrait de nombreuses situations de séparations, tant dans les familles recomposées que les familles d'accueil. […] Enfin, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l'article 404 du code civil pour mettre un terme, en cas de décès des parents et en l'absence de tuteur testamentaire, à la dévolution automatique de la tutelle à l'ascendant le plus proche. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par acte reçu au greffe le 25 juin 2020, Monsieur J D, Monsieur A L, Monsieur M L, Madame N D épouse X, Madame O P, Monsieur Q P, représenté par sa tutrice M me R S, ainsi que M me T B et M. V B, ces derniers venant aux droits de Madame Y-U D épouse B, décédée en cours d'instance, ont interjeté appel de cette décision qu'ils critiquent en toutes ses dispositions. Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2020, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 404, 901 et suivants et 1371 du code civil, de : — Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 9 avril 2020, Statuant à nouveau :
Lire la suite…- Notaire·
- Témoin·
- Épouse·
- Tribunal judiciaire·
- Trouble·
- Faculté·
- Certificat médical·
- Maladie d'alzheimer·
- Testament authentique·
- Altération
[…] Sur les premiers moyens de cassation, joints, de x…, y…, a… et b…, pris de la violation des articles 4 et 404 du code penal, modifie par l'ordonnance du 23 decembre 1958, 2 du code civil, 89 du code de commerce, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que la decision attaquee a renvoye x…, agent de change declare en faillite le 27 novembre 1957 devant la cour d'assises des bouches-du-rhone pour purger une accusation de faillite d'agent de change fondee sur l'article 404 du code penal, dans sa redaction anterieure au 23 decembre 1958, alors d'une part, que les lois penales favorables a l'accuse s'appliquent meme aux crimes perpetres anterieurement a leur promulgation ;
Lire la suite…- Faillite antérieure à l'ordonnance du 23 décembre 1958·
- Faillite antérieure à l'ordonnance·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Faillite règlement judiciaire·
- Agent de change en faillite·
- Application dans le temps·
- Renvoi en cour d'assises·
- Enumération cumulative·
- 2) abus de confiance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-84.075, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1 er , du Code civil et 591 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Tuteur désigné par le conseil de famille·
- Infraction commise par le mineur·
- Personnes dont on doit répondre·
- Civilement responsable·
- Domaine d'application·
- Responsabilité civile·
- Action civile·
- Conseil de famille·
- Mineur·
- Garde