Article 406 du Code civil

Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi(1). […] Violation des articles 112-1, 131-27, 313-1, 313-7-2°, 314-1, 314-10-2°, 441-1 et 441-10-2° du nouveau Code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 1 er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947, 425-3 et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 150, 405, 406, 408, 1356 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[…] Sur la demande de mise hors de cause de M me D: M me D a été désignée tutrice aux biens de M me G C veuve X et c'est en cette seule qualité qu'elle a été assignée et intimée et non à titre personnel. Cette représentation n'étant effective, comme l'indique l'article 406 du code civile, que pour la durée de la tutelle, elle a cessé avec le décès de M me X que M me D ne peut plus représenter. Les héritiers de M me X sont présents à l'instance. Il sera donc constaté que la mission de M me D a pris fin et qu'elle n'est pas personnellement dans la cause.