Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 3 : Du conseil de famille
Article 407 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice des articles 428 et suivants, pourvoir d'office au remplacement d'un ou plusieurs membres en cours de tutelle afin de répondre à des changements qui auraient pu survenir dans la situation des parties.
Commentaires • 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 407 et suivants et 495 du code civil que la réunion du conseil de famille a lieu sur convocation du juge des tutelles. […]
Lire la suite…Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 407 et suivants du code civil relatifs à la composition du conseil de famille. […]
Lire la suite…Décisions • 30
° L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner la nullité de la délibération. ° Le conseil de famille et, en cas de recours, le tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, ont qualité pour déterminer le lieu où l'enfant sera élevé.
Lire la suite…- Fixation de la résidence du mineur·
- Conseil de famille·
- Nombre de membres·
- Nombre maximum·
- Composition·
- Dépassement·
- ° mineur·
- Pouvoirs·
- Portugal·
- Délibération
[…] par des courriers de 2004 et 2005, de participer à un conseil de famille et d'être désignée en qualité de tutrice, en a déduit qu'il n'avait pas été possible de constituer un conseil de famille, dès lors qu'en application de l'article 407 du Code civil un conseil de famille doit être composé d'au moins quatre membres, sans compter le tuteur ni le juge des tutelles, a déclaré la tutelle vacante et l'a déférée au président du conseil général de la Seine Saint-Denis, justifiant ainsi légalement sa décision ; […]
Lire la suite…- Conseil de famille·
- Juge des tutelles·
- Enfant·
- Autorité parentale·
- Incapacité·
- Qualités·
- Aide sociale·
- Commission rogatoire·
- Juge·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 407 du code civil, le juge des tutelles designe les membres du conseil de famille pour la duree de la tutelle.
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