Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 3 : Du tuteur / Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 407 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Commentaires • 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 407 et suivants et 495 du code civil que la réunion du conseil de famille a lieu sur convocation du juge des tutelles. […]
Lire la suite…Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 407 et suivants du code civil relatifs à la composition du conseil de famille. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] par des courriers de 2004 et 2005, de participer à un conseil de famille et d'être désignée en qualité de tutrice, en a déduit qu'il n'avait pas été possible de constituer un conseil de famille, dès lors qu'en application de l'article 407 du Code civil un conseil de famille doit être composé d'au moins quatre membres, sans compter le tuteur ni le juge des tutelles, a déclaré la tutelle vacante et l'a déférée au président du conseil général de la Seine Saint-Denis, justifiant ainsi légalement sa décision ; […]
Lire la suite…- Conseil de famille·
- Juge des tutelles·
- Enfant·
- Autorité parentale·
- Incapacité·
- Qualités·
- Aide sociale·
- Commission rogatoire·
- Juge·
- Père
° L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner la nullité de la délibération. ° Le conseil de famille et, en cas de recours, le tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, ont qualité pour déterminer le lieu où l'enfant sera élevé.
Lire la suite…- Fixation de la résidence du mineur·
- Conseil de famille·
- Nombre de membres·
- Nombre maximum·
- Composition·
- Dépassement·
- ° mineur·
- Pouvoirs·
- Portugal·
- Délibération
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 juin 2022, n° 17/00083
[…] Vu l'article 45 du CPCPF et l'article 310-3 du Code civil, […] — Condamner Mme [EB] [Z] [ZS] épouse [LE], appelante, qui contraint Mme [AB] [G] à constituer avocat en vue d'intervention devant la Cour de céans, à lui verser la somme de 300.000 Fcp, l'Etat n'ayant pas à s'y substituer ; et ce, conformément aux dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Lire la suite…- Revendication d'un bien immobilier·
- Souche·
- Partage·
- Épouse·
- Adresses·
- Consorts·
- Successions·
- Enfant·
- Lot·
- Mariage