Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur / Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
Article 409 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Par dernières conclusions du 10 janvier 2011, M. C B, qui poursuit l'infirmation du jugement entrepris demande à la cour, au visa des articles 901 et ancien article 409 du code civil et de l'article L 132-4-2 du code des assurances de :
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Assurance-vie·
- Dommages et intérêts·
- Acceptation·
- Demande·
- Action·
- Aide juridictionnelle·
- Changement·
- Contrats·
- Profit
[…] Attendu qu' il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées devant la cour par les parties intimées, tendant à ce que l'appel interjeté par Madame [I] [P] veuve [U] et Monsieur [Q] [U] à l'encontre du jugement déféré soit déclaré irrecevable, au visa des dispositions des articles 544, 545 et 409 du code civil, la fin de non recevoir soulevée relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état qui, par ordonnance rendue le 12 janvier 2016, a statué sur cette prétention ;
Lire la suite…- Acquêt·
- Auto-école·
- Veuve·
- De cujus·
- Expertise·
- Marque·
- Immeuble·
- Cession·
- Valeur·
- Fond
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-13.661, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que M me Y… n'a pas été placée sous le régime de la tutelle en gérance mais sous celui de la tutelle d'Etat auquel il est possible de recourir pour la gestion de patrimoines importants ; qu'après avoir relevé qu'aucun recours n'avait été exercé contre le jugement du 11 janvier 1989 et en avoir exactement déduit qu'il devait exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle avait cessé d'être vacante, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et que la constitution d'un conseil de famille en conformité avec les dispositions des articles 408 et 409 du Code civil n'était pas envisageable ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Demande ultérieure en modification du régime·
- Circonstances nouvelles·
- Majeur protégé·
- Nécessité·
- Juge des tutelles·
- Conseil de famille·
- Gérance·
- Patrimoine·
- Branche·
- Gestion
Certes, rien n'empêche, à cet égard, la désignation du parrain ou de la marraine comme tuteur à partir du moment où ce choix a été exprimé, dans la forme d'un testament, par le dernier mourant des père et mère, comme l'indiquent les articles 397 et 398 du code civil. […] Ces deux personnes peuvent encore être appelées, en application de l'article 409 du même code, par le juge des tutelles à faire partie du conseil de famille chargé d'organiser la tutelle du mineur s'il apparaît qu'ils ont conservé un intérêt pour ce dernier.
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