Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur / Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
Article 409 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Commentaires • 2
Certes, rien n'empêche, à cet égard, la désignation du parrain ou de la marraine comme tuteur à partir du moment où ce choix a été exprimé, dans la forme d'un testament, par le dernier mourant des père et mère, comme l'indiquent les articles 397 et 398 du code civil. […] Ces deux personnes peuvent encore être appelées, en application de l'article 409 du même code, par le juge des tutelles à faire partie du conseil de famille chargé d'organiser la tutelle du mineur s'il apparaît qu'ils ont conservé un intérêt pour ce dernier.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Par dernières conclusions du 10 janvier 2011, M. C B, qui poursuit l'infirmation du jugement entrepris demande à la cour, au visa des articles 901 et ancien article 409 du code civil et de l'article L 132-4-2 du code des assurances de :
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Assurance-vie·
- Dommages et intérêts·
- Acceptation·
- Demande·
- Action·
- Aide juridictionnelle·
- Changement·
- Contrats·
- Profit
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 409 et 508 du Code Civil, une personne peut être placée sous l'un des régimes de protection prévus par la loi et en particulier sous le régime de la curatelle renforcée dès lors que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge et que sans pour autant être hors d'état d'agir elle-même, elle a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Curatelle·
- Recours·
- Autriche·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Vienne·
- Jugement·
- Conseil·
- Code civil
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-13.661, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que M me Y… n'a pas été placée sous le régime de la tutelle en gérance mais sous celui de la tutelle d'Etat auquel il est possible de recourir pour la gestion de patrimoines importants ; qu'après avoir relevé qu'aucun recours n'avait été exercé contre le jugement du 11 janvier 1989 et en avoir exactement déduit qu'il devait exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle avait cessé d'être vacante, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et que la constitution d'un conseil de famille en conformité avec les dispositions des articles 408 et 409 du Code civil n'était pas envisageable ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Demande ultérieure en modification du régime·
- Circonstances nouvelles·
- Majeur protégé·
- Nécessité·
- Juge des tutelles·
- Conseil de famille·
- Gérance·
- Patrimoine·
- Branche·
- Gestion
[…] I. - L'article 404 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de famille peut désigner ce tuteur parmi les parrain et marraine civils. » II. - L'article 409 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, il peut appeler pour faire partie du conseil de famille les parrain et marraine civils. » […] N° 3147 Proposition de loi de M.
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