Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 6 : De la responsabilité
Article 412 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Commentaires • 11
L'article 412 du code de procédure civile prévoit que « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». […] Elle pose notamment une limite principale à cette alternative à l'article 464-2 II du Code pénal que sont, les peines de plus d'un an qui seront systématiquement exécutées en prison. Quant aux peines inférieures ou égales à 1 mois d'emprisonnement, l'article 132-19 du Code pénal prévoit leur suppression. […]
Lire la suite…[…] avocat pénaliste à paris article 412 code de procédure pénale article 412 du code civil (cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Paris) avocat pénaliste 93
Lire la suite…Décisions • 56
[…] MOTIFS Sur la demande au titre du capital L'article 412 du Code civil dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Aux termes de l'article 421du Code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. L'article 496 du même Code prévoit que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de Monsieur X Il résulte de l'article 412 du Code civil que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction. L'article 496 du Code civil dispose que le tuteur est tenu d'apporter, dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés et d'agir dans le seul intérêt de la personne protégée. L'article 501 alinéa 2 du même code prévoit que le conseil de famille, à défaut le juge, prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2015, n° 1305166
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » ; qu'aux termes de l'article 412 du code civil : « Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. […]
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[…] Attentat sur les institutions de la république attentat sûreté ou sécurité article 412-2 du code civil article […] 412-2 du code pénal attentat Strasbourg
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