Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 6 : De la responsabilité / Paragraphe 6 : De la responsabilité
Article 412 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Commentaires • 10
L'article 412 du code de procédure civile prévoit que « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». […] Elle pose notamment une limite principale à cette alternative à l'article 464-2 II du Code pénal que sont, les peines de plus d'un an qui seront systématiquement exécutées en prison. Quant aux peines inférieures ou égales à 1 mois d'emprisonnement, l'article 132-19 du Code pénal prévoit leur suppression. […]
Lire la suite…[…] avocat pénaliste à paris article 412 code de procédure pénale article 412 du code civil (cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal à Paris) avocat pénaliste 93
Lire la suite…Décisions • 56
[…] MOTIFS Sur la demande au titre du capital L'article 412 du Code civil dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Aux termes de l'article 421du Code civil, tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. L'article 496 du même Code prévoit que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Lire la suite…- Titre·
- Gestion·
- Juge des tutelles·
- Intérêt·
- Faute·
- Capital·
- Conseil de famille·
- Bien immobilier·
- Décès·
- Patrimoine
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : « L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » ; qu'aux termes de l'article 412 du code civil : « Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des tutelles·
- Garde des sceaux·
- Émoluments·
- L'etat·
- Dommage·
- Tribunaux administratifs·
- Responsabilité·
- Carence·
- Organisation
3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/00414
[…] Le parent défaillant, qui manque à l'obligation de gérer le patrimoine de son enfant mineur de manière avisée et en adéquation avec la préservation des intérêts de ce dernier, engage alors sa responsabilité en application des articles 389-5 ancien et 412 du code civil, selon les principes de la responsabilité de droit commun.
Lire la suite…- Retrait·
- Cartes·
- Mineur·
- Code civil·
- Virement·
- Compte·
- Montant·
- Dommages et intérêts·
- Enfant·
- Dommage
[…] Attentat sur les institutions de la république attentat sûreté ou sécurité article 412-2 du code civil article […] 412-2 du code pénal attentat Strasbourg
Lire la suite…