Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 3 : Du conseil de famille
Article 413 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Chacun des membres émettra son vote par lettre missive dans le délai que le juge lui aura imparti ; faute de quoi, il encourra l'amende prévue au code de procédure civile.
Commentaires • 2
[…] alléguait que l'administration pénitentiaire avait manqué à lui dispenser des soins médicaux appropriés, en violation de l'article 3 de la Convention. […] Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes, plaidant que l'intéressé n'avait pas engagé d'action contre les autorités aux fins d'obtenir une réparation pécuniaire fondée sur l'article 207 du code administratif général et l'article 413 du code civil, ni sollicité sur la base des articles 24 et 33 § 1 du code de procédure administrative une ordonnance judiciaire obligeant les autorités à prendre des mesures complémentaires pour protéger sa santé. […] Partant, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Enfin, le requérant rappela qu'en application de l'article 413 § 1 du code civil et de l'article 59 § 3 de la loi du 22 juin 1999, il avait le droit de réclamer valablement une compensation morale pour le préjudice subi. […]
Lire la suite…- Photographie·
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[…] 21. Le 26 juillet 2000, la Cour suprême de Géorgie rejeta le pourvoi du requérant, au motif que les juridictions de fond avaient correctement apprécié les faits et appliqué la loi et que l'examen de l'affaire ne démontrait pas « l'existence d'une intention coupable de l'employeur de nuire au requérant » (article 115 du code civil) ou « de lui avoir causé un préjudice de caractère non patrimonial » (article 413 du code civil). La Cour suprême ne répondit pas au moyen de cassation relatif à l'absence d'examen du mémoire ampliatif du requérant par la cour d'appel. Le requérant relève que l'audience en cassation dura entre dix minutes et un quart d'heure.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 avril 2010, n° 09/01389
[…] Attendu que M. M N Y invoque la méconnaissance par le Juge des tutelles des dispositions de l'article 413 du Code Civil en ce qu'il n'a pas joint au texte de la délibération les « éclaircissements utiles » visés par ce texte ;
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