Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 3 : Du conseil de famille
Article 414 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 25
La Cour d'appel va déclarer son action irrecevable, faute pour elle de prouver que la modification des clauses bénéficiaires portait intrinsèquement la preuve d'un trouble mental, tel que le prévoit l'article 414–2 du code civil. […]
Lire la suite…En France, la majorité électorale coïncide avec la majorité civile (articles 388 et 414 du Code civil). L'article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». L'article 2 du Code électoral dispose que : « sont électeurs les Françaises et Français âgés de 18 ansaccomplis ». […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Le 22 février 2010, Madame Z, veuve Y est décédée, laissant pour lui succéder son fils B et son petit fils C, en représentation de son père décédé. Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 12 avril 2010, Monsieur B X, déclarant reprendre l'instance, a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 2 mars 2010. Sur le fond, il demande, sur le fondement des articles 414 et suivants du code civil, la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer les sommes suivantes : — une somme qui ne saurait être inférieure à 155.000 euros, à titre de dommages et intérêts, — 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Enfin, il y a lieu de constater que B C est née le […], de sorte qu'il y a également lieu d'inviter la demanderesse à s'expliquer au regard des dispositions de l'article 414 du code civil, qui fixe l'âge de la majorité à dix-huit ans et précise qu'« à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ».
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3. Cour d'appel de Caen, 30 avril 2009, n° 08/01296
[…] Pour autant, alors même que l'intéressé a terminé ses études (sans autre précision) en juin 2008, les justifications présentées sont insuffisantes pour établir la réalité et la constance des efforts accomplis par ce jeune homme pour rechercher et obtenir un emploi de nature à assurer son autonomie personnelle, alors qu'il est désormais en pleine capacité d'exercer ses droits, au sens de l'article 414 du Code civil.
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[…] à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 33221 et L. 33222 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de […] réparation propre à l'indemniser, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l'absence de versement de participation, […]
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