Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 416 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Commentaires • 22
[…] Pourquoi lorsque de toute évidence une personne protégée est en danger et ses droits bafoués, certains Juges, certains Parquets Civils, ne répondent aux signalements alors qu'en application de l'article 416 du Code civil, le Juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Aux termes de l'article 416 du code civil : « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée () ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Attendu que dans leurs dernières écritures du 16 décembre 2009 les appelants demandent à la Cour de débouter M me K L Y de l'ensemble de ses demandes, de donner acte à M. M N Y de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité d'héritier de M. J Y, d'accueillir son appel en vertu des articles 1220 du Code de procédure civile et 416 du Code Civil, de donner acte à M me C B épouse Y de ce qu'elle se retire de l'instance, de constater leur désistement d'instance à l'encontre de A, pris en sa qualité de tuteur de M. J Y, de M. F G et de M me H I, de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la délibération du Conseil de Famille du 15 décembre 2004 et par voie de conséquence d'annuler ladite délibération, enfin de condamner M me K L Y aux entiers dépens ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 05-12.371, Inédit
[…] Attendu que M. Jean X… et M me Y… épouse X… ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X…, majeur placé sous tutelle ;
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En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, par le biais de l'inventaire (article 503 du code civil) et des comptes de gestion (article 510 du code civil). […] Le bon accomplissement des missions du MJPM est contrôlé par le juge des tutelles et le procureur de la République (article 416 du code civil), mais également par le représentant de l'Etat dans le département (article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles). […]
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