Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 416 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Commentaires • 22
Décisions • 73
[…] Aux termes de l'article 416 du code civil : « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée () ». […]
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[…] Attendu que M. Jean X… et M me Y… épouse X… ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X…, majeur placé sous tutelle ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2000675
[…] Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : » Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (). […]
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En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, par le biais de l'inventaire (article 503 du code civil) et des comptes de gestion (article 510 du code civil). […] Le bon accomplissement des missions du MJPM est contrôlé par le juge des tutelles et le procureur de la République (article 416 du code civil), mais également par le représentant de l'Etat dans le département (article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles). […]
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