Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 417 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 24
En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission, le MJPM peut ainsi être déchargé de la mesure (article 417 du code civil). […] Son agrément peut également lui être retiré en cas de violation des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection (article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux motifs qu'en vertu de l'article 449 du code civil le juge nomme comme tuteur ou curateur à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin de la personne protégée, […] l'ordonnance déférée a déchargé Madame Dominique X… Y… de sa mission en référence à l'article 396 du code civil ; de fait, il résulte de l'article 417 du code civil que le juge des tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci après les avoir entendues ou appelées ; l'article 396 du code civil précise que toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, […]
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[…] MOTIFS L'appel ayant été formé dans le respect des articles 1239 et 1242 du code de procédure civile doit être déclaré recevable. Aux termes de l'article 417 du code civil : ' Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-12.253
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Alors 4°) que le juge des tutelles ne peut dessaisir le curateur de sa mission qu'en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci ; qu'en considérant que la formulation par le curateur d'accusations contre le personnel de l'établissement accueillant sa fille constituait un manquement suffisant pour l'exclure purement et simplement de la mesure de curatelle, la cour d'appel a encore violé l'article 417 du code civil ;
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[…] Il s'agit là d'une extension du champ […] (articles 411-1 et 417 du Code civil) […]
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