Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle
Article 420 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.
S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d'engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles.
Commentaires • 40
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat.
Lire la suite…Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 96. S'agissant des recours que le droit tchèque offre à un requérant après qu'il a été libéré, la Cour a jugé dans l'affaire Jirsák précitée, que, pour ce qui est de mauvaises conditions de détention ou d'une blessure résultant de celles-ci, une procédure en dommages-intérêts contre l'État pouvait être considérée comme une voie de recours effective. Dans ce contexte, la Cour a noté que le requérant avait à l'époque le choix entre une action civile en dommages-intérêts fondée sur l'article 420 et suivants du code civil, une action en protection des droits de la personnalité fondée sur l'article 13 du même code et une action en dommages-intérêts en vertu de la loi no 82/1998.
Lire la suite…- Prison·
- Gouvernement·
- Recours·
- Condition de détention·
- Prague·
- Cellule·
- Tabagisme·
- République tchèque·
- Cour constitutionnelle·
- Surpopulation
[…] Selon l'article 420 du Code civil, le subrogé-tuteur doit surveiller la gestion tutélaire et, s'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, doit, à peine d'engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le juge des tutelles ; en application de l'article 470 du même Code, il doit se faire remettre chaque année un compte de gestion et le transmettre, avec les observations, au juge des tutelles.
Lire la suite…- Information au juge des tutelles des fautes constatées·
- Mission de surveillance de la gestion tutélaire·
- Absence de mesure de protection du patrimoine·
- Lien de causalité avec la faute·
- Inaction du subrogé-tuteur·
- Inaction du subrogé·
- Juge des tutelles·
- Responsabilité·
- Subrogé-tuteur·
- Obligation
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 15 mai 2012, n° 08/04909
[…] En effet , aux visas ces articles , le tuteur est comptable de sa gestion . Si monsieur Z justifie du dépôt annuel de ses rapports de gestion et exerçait ses fonctions sous surveillance du subrogé tuteur (article 420 ancien code civil ) , il n'en demeure pas moins responsable des erreurs de gestion . Ainsi , madame A est bien fondée , en sa qualité de tutrice , de lui demander remboursement des sommes que madame Y auraient payées en lieu et place de monsieur Z .
Lire la suite…- Conseil de famille·
- Extensions·
- Gestion·
- Facture·
- Tutelle·
- Taxe d'habitation·
- Ordures ménagères·
- Demande·
- Remboursement·
- Électricité
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat.
Lire la suite…