Article 424 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2009
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 12

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.


La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires5


1Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Mandataires Judiciaires. Remplacement. Établissements Médico-Sociaux.
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Sa responsabilité peut donc être engagée pour faute de diligences accomplies (articles 421, 422, 423 et 424 du code civil et article L. 472-2 du code de l'action sociale et des familles). […]

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2Justice - Procédures - Cour De Cassation. Rapport. Propositions
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 8 novembre 2011

Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans les rapports annuels de la Cour de cassation depuis 2004 tendant à modifier l'article 424 du code civil afin de réserver au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.

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3Le Mari, l'épouse et l'agent immobilier (et son mandat)
www.bdidu.fr · 11 juillet 2010

Y... dans la mesure où celuici entraînait aliénation d'un bien immeuble commun excluant l'application de l'article 1421 du Code civil ; que cet accord ne peut, dans ces conditions, qu'être considéré comme nul ; que la Société Y... […] IMMOBILIER ne peut utilement tirer de « la promesse de remembrement urbain amiable » signée le 9 février 1996 par M. […] X... était doté des pouvoirs qui lui étaient nécessaires pour agir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 424 du Code civil, de l'article 1984 du même Code et des règles régissant le mandat apparent ;

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Décisions16


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
Cour d'appel : Désistement

[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,

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  • Livre·
  • Atteinte·
  • Ouvrage·
  • Vie privée·
  • Suppression·
  • Tract·
  • Anonymat·
  • Interdiction·
  • In solidum·
  • Liberté

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 23 mars 2012, n° 08/03488
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, en date du 2 octobre 2003, le divorce des époux X/Y a été prononcé sur le fondement de l'article 424 du Code Civil, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonnés, et le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Versailles désigné, avec pouvoir de délégation pour y procéder ;

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  • Bien immobilier·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Domicile conjugal·
  • Meubles·
  • Dire·
  • Divorce·
  • Partage·
  • Domicile·
  • Liquidation·
  • Expert

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-20.447, Inédit
Rejet

[…] qu'en condamnant néanmoins le cédant à supporter les frais de reprise d'étanchéité des murs, d'humidité dans la réserve, et de réparation de fuite du chauffe-eau, volets et porte du garage, la cour d'appel a violé les articles 424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ;

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  • Fonds de commerce·
  • Peinture·
  • Salubrité·
  • Possession·
  • Sécurité·
  • Cession·
  • Clause·
  • Acte·
  • Conformité·
  • Mise en conformite
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