Article 425 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
29 textes citent l'article

Commentaires316


Village Justice · 9 juillet 2024

[…] Conformément à l'article 425 du Code civil : […]

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www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

425 du Code civil), […] article 1290

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www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

faiblesse physique et psychologique faiblesse physique que faire article 1226 du code civil femme vulnérable définition fondement de l'article 1240 du code civil

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 5 janvier 2021, n° 20/07349

[…] Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

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  • Altération·
  • Juge des tutelles·
  • Faculté·
  • Mesure de protection·
  • Examen médical·
  • Audition·
  • Médecin·
  • Volonté·
  • Ménage·
  • Personnes

2Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, 12/00002
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique et selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

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  • Erreur matérielle·
  • Martinique·
  • Tribunal d'instance·
  • Juge des tutelles·
  • Jugement·
  • Air·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Dispositif

3Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2014, 13/06704
Confirmation

[…] Le premier juge a, au vu des articles 433 alinéa 1 et 425 du Code Civil estimé qu'il était nécessaire de placer l'intéressé sous sauvegarde de justice et de lui désigner un mandataire spécial, au regard du certificat du 17 avril 2013 délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, lequel a relevé que le sujet est atteint de troubles psychotiques chroniques s'accompagnant d'une perturbation très profonde de ses conduites sociales et de ses comportements de sorte qu'il a besoin d'être représenté de manière continue par un mandataire spécial dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.

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  • Sauvegarde de justice·
  • Protection·
  • Dépôt bancaire·
  • Mandataire·
  • Refus de payer·
  • Durée du mandat·
  • Pierre·
  • Associations·
  • Compte de dépôt·
  • Acquittement
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