Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle
Article 425 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 300
Il résulte des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé
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[…] Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
Lire la suite…- Altération·
- Juge des tutelles·
- Faculté·
- Mesure de protection·
- Examen médical·
- Audition·
- Médecin·
- Volonté·
- Ménage·
- Personnes
[…] Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique et selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
Lire la suite…- Erreur matérielle·
- Martinique·
- Tribunal d'instance·
- Juge des tutelles·
- Jugement·
- Air·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Ministère·
- Dispositif
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 15 juin 2021, n° 20/08735
[…] Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
Lire la suite…- Altération·
- Protection·
- Majeur protégé·
- Famille·
- Aide à domicile·
- Curatelle·
- Tutelle·
- Faculté·
- Volonté·
- Personnes
La curatelle est une mesure de sauvegarde de justice, encadrée par les articles 425 et suivants du Code civil, destinée à protéger un majeur et son patrimoine lorsque ses capacités physiques et corporelles sont altérées, et qu'il est en difficulté pour gérer son quotidien. Elle est une mesure de conseil, d'assistance et de contrôle.
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