Article 425 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 15 juin 1965

Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
29 textes citent l'article

Commentaires297


1Quel est le rôle d’un curateur dans une succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

[…] L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. […]

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2Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement.
Village Justice · 23 février 2024

En vertu de l'article 425 du Code civil, toute personne sujette à une altération de ses facultés psychiques ou n'étant pas en mesure d'exprimer sa volonté en raison de troubles physique se voit placée sous un régime de protection juridique, lesquels vont du mandat de protection future à la tutelle. […]

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3Sauvegarde de justice : une mesure de protection violente ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date […] du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; […]

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1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 12 juin 2012, n° 12/01046

[…] Attendu que si son droit à indemnisation n'est pas contestable il conviendra de vérifier s'il s'agit bien d'un accident du travail et qu'il ne rentre pas dans le cadre de l'application de l'article 425 du Code de Civile et ne relève pas d'une mesure protection juridique ;

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2Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 15 octobre 2020, n° 19/00512
Confirmation

[…] Le rôle du curateur est d'assister et de contrôler le majeur protégé en application des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 440 du code civil : 'La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle', la tutelle étant réservée à la 'personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle' (article 440 alinéa 3), ce qui n'était pas le cas de M. X.

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 25 janvier 2012, n° 11/03439
Confirmation

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher

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