Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle
Article 426 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 51
[…] constitution partie civile comment faire constitution partie civile devant le juge d'instruction article 426 code civil article 426 code de procédure pénale constitution partie civile en appel […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] L'article 426 du Code civil énonce plus particulièrement la conservation du logement de la personne protégée, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, aussi longtemps que possible, cette protection étant instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, conformément aux dispositions de l'article 415 du Code civil.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Maladie d'alzheimer·
- Retraite·
- Devoir de secours·
- Avoué·
- Protection·
- Logement·
- Procédure civile·
- Personnes·
- Majeur protégé
[…] Ce texte, situé dans la première section du chapitre du code civil consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, et contenant les dispositions générales communes à l'ensemble des mesures de protection, s'applique notamment aux mesures de curatelle. Il vise « la personne chargée de la mesure de protection », et non pas seulement le tuteur ou mandataire spécial. Ce texte institue, comme le fait l'article 426, pour ce qui concerne le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée.
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Juge des tutelles·
- Personnes·
- Comptes bancaires·
- Modification·
- Ouverture·
- Autorisation·
- Conseil de famille·
- Code civil·
- Avocat général
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 octobre 2019, n° 18/01912
[…] Le juge de l'exécution a rejeté la demande entre autres motifs parce que l'estimation du bien n'était produite et parce que la vente nécessitait l'autorisation préalable du juge des tutelles conformément à l'article 426 du code civil laquelle n'a jamais été sollicitée alors que M. [G] est sous curatelle et occupe le bien qui est donc son logement, et qu'il en a déduit une absence de volonté réelle de vente.
Lire la suite…- Cadastre·
- Lot·
- Saisie immobilière·
- Vente amiable·
- Exécution·
- Prix·
- Adresses·
- Commandement de payer·
- Huissier·
- Dire
Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
Lire la suite…