Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle
Article 426 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 51
[…] constitution partie civile comment faire constitution partie civile devant le juge d'instruction article 426 code civil article 426 code de procédure pénale constitution partie civile en appel […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] L'article 426 du Code civil énonce plus particulièrement la conservation du logement de la personne protégée, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, aussi longtemps que possible, cette protection étant instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, conformément aux dispositions de l'article 415 du Code civil.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Maladie d'alzheimer·
- Retraite·
- Devoir de secours·
- Avoué·
- Protection·
- Logement·
- Procédure civile·
- Personnes·
- Majeur protégé
[…] Que la BESV qui se borne à invoquer, à titre principal, le fait que Madame Y dispose de la faculté d'échapper aux opérations de partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur sans débattre ni juridiquement ni factuellement de la pertinence de son moyen, ne saurait valablement nier que les opérations de vente telles qu'ordonnées, portant sur des meubles garnissant le logement que, mutatis mutandis et en se référant, notamment, aux dispositions particulières des articles 215 ou 426 du code civil, le législateur entend protéger, constitueraient une mesure irréversible, le préjudice en résultant ne pouvant être intégralement compensé par l'allocation de dommages-intérêts en cas de réformation du jugement ;
Lire la suite…- Vénétie·
- Partage·
- Banque·
- Meubles·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Exécution immédiate·
- Jugement·
- Dette·
- Acte
3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 juin 2010, n° 09/05397
[…] que la locataire n'a jamais été condamnée pour tapages ni fait l'objet d'un rappel à la loi ; qu'aucun désagrément n'est survenu après 2007, à l'exception d'un incident en mai 2008 ; que selon l'article 426 du Code civil, le logement de la personne protégée doit être conservé à sa disposition aussi longtemps que possible ; que les nouvelles attestations produites en appel sont vagues et imprécises ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Attestation·
- Résiliation du bail·
- Dommages et intérêts·
- Indemnité d 'occupation·
- Logement·
- Bailleur·
- Tutelle·
- Intérêt·
- Obligation
Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
Lire la suite…