Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 427 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 62
Décisions • 120
[…] Vu l'article 427, alinéas 1 et 2, du code civil ; […]
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[…] « L'article 427 du code civil exige-t-il /'autorisation dujuge des tutelles pour /'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ? »
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3. Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2013, n° 13/02684
[…] Autorise, au regard des dispositions de l'article 427 du Code Civil, le curateur à procéder avec la signature conjointe de personne protégée à l'ouverture ou à des modifications de tout compte ou livret (Livret A, Livret Bleu, XXX, XXX, Compte à terme… à l'exclusion des comptes titres, PEA ou contrats d'assurance-vie) dans l'un des établissements avec lequel cette dernière a déjà des liens contractuels,
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[…] Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l'article 427 du code civil).
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