Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 429 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Commentaires • 34
Décisions • 10
[…] La question de l'application de la loi étrangère ayant été mise dans le débat par les intimées elles-mêmes, dans les motifs de leur assignation par laquelle elles ont invoqué les dispositions du code civil de la république gabonaise et en particulier son article 429 au soutien de leur action en recherche de paternité, c'est dans le respect du principe du contradictoire, que la cour relève d'office en cause d'appel l'application de la loi étrangère gabonaise pour apprécier la recevabilité de l'action exercée par les intimées relativement à leur filiation paternelle.
Lire la suite…- Action en recherche de paternité·
- Paternité·
- Filiation·
- Action·
- Gabon·
- Mère·
- Recherche·
- Tribunal judiciaire·
- Nom patronymique·
- Enfant
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du decret-loi du 8 aout 1935 relatif a l'usure, des articles 1905 et 1907 du code civil, des articles 255 et 429 du code de procedure civile ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare x… coupable du delit d'usure en statuant de facon abstraite par rapport a l'application d'un taux d'interet general de 16 %, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fait·
- Taux normalement pratique·
- Taux d'intérêt·
- Détermination·
- Délit d'usure·
- Prêt·
- Décret·
- Opérations de crédit·
- Germain·
- Risque
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-25.158, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'autorisation de mariage formée par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2012, […] l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et sa perte de maîtrise des réalités financières ne lui permettent pas de donner un consentement éclairé au mariage, étant de surcroît observé que l'une des conséquences de cet acte juridique serait de faire bénéficier le conjoint notamment des dispositions des articles 428 et 429 du Code civil ; qu'ainsi donc c'est par des motifs pertinents que le premier juge, […]
Lire la suite…- Effets quant à la protection de la personne·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Autorisation du juge des tutelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Majeur protégé·
- Conditions·
- Curatelle·
- Mariage·
- Autorisation
Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Elle est réalisée selon les règles du code de procédure civile relatives aux demandes de mesures et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 du code civil.
Lire la suite…