Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 432 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Commentaires • 98
[…] En procédure d'appel, l'article 1245 du code de procédure civile prévoit dans son alinéa 4 que : « A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. ». […]
Lire la suite…L'article 432 du Code civil impose le principe de l'audition du majeur dans toute procédure visant à ordonner l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle). […] À rapprocher de : https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/article-41257-tutelle-et-curatelle-gare-au-certificat-medical-circonstancie-sur-pieces.html Claudia CANINI Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés www.canini-avocat.com
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles 14, 1230-1, 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile et l'article 432 du code civil ;
Lire la suite…- Majeur protégé·
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[…] La procédure devant le juge des tutelles est introduite par une requête et instruite selon les modalités prescrites aux articles 1217 et suivants du code de procédure civile, l'audition de la personne étant obligatoire dans le cadre de l'instruction sauf dispense prononcée dans les conditions de l'article 432 alinéa2 du code civil.
Lire la suite…- Veuve·
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- Audition
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-26.179
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1/ ALORS QUE, pour la désignation du tuteur ou du curateur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; Que cette obligation s'impose également au juge d'appel sauf application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du code civil ; Qu'en s'abstenant de recueillir l'avis de Madame veuve Y… en se contentant de relever, sans faire application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du code civil, […]
Lire la suite…- Associations·
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