Article 432 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009
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Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
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Entrée en vigueur le 18 février 2015
12 textes citent l'article

Commentaires98


2L’obligation d’auditionner le majeur protégé lors d’une procédure de changement de tuteur
www.canopy-avocats.com · 20 mars 2023

[…] En procédure d'appel, l'article 1245 du code de procédure civile prévoit dans son alinéa 4 que : « A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. ». […]

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3Tutelle et curatelle : l'audition du majeur protégé est une garantie fondamentale
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 1er octobre 2021

L'article 432 du Code civil impose le principe de l'audition du majeur dans toute procédure visant à ordonner l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle). […] À rapprocher de : https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/article-41257-tutelle-et-curatelle-gare-au-certificat-medical-circonstancie-sur-pieces.html Claudia CANINI Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés www.canini-avocat.com

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Décisions109


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 1er avril 2011, n° 11/00180

[…] La procédure devant le juge des tutelles est introduite par une requête et instruite selon les modalités prescrites aux articles 1217 et suivants du code de procédure civile, l'audition de la personne étant obligatoire dans le cadre de l'instruction sauf dispense prononcée dans les conditions de l'article 432 alinéa2 du code civil.

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  • Curatelle·
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  • Jugement·
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  • Ministère public·
  • Juge·
  • Audition

2Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 16-26.179

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1/ ALORS QUE, pour la désignation du tuteur ou du curateur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; Que cette obligation s'impose également au juge d'appel sauf application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du code civil ; Qu'en s'abstenant de recueillir l'avis de Madame veuve Y… en se contentant de relever, sans faire application des dispositions de l'article 432 alinéa 2 du code civil, […]

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3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE, 25 octobre 2018, 37646/13

[…] 26. La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'aucun autre moyen prévu par la loi ou aucune autre mesure moins contraignante n'est envisageable (article 428 du code civil). La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé (article 428, alinéa 2 du code civil). La demande d'ouverture d'une mesure de protection est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (article 431, alinéa 1, du code civil). La personne concernée est entendue par le juge (article 432 du code civil).

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