Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 439 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Commentaires • 19
Mesure de court terme, généralement prise dans l'urgence, la sauvegarde de justice [1] est définie dans le Code civil par les articles 433 à 439. Destinée à pallier une situation de vulnérabilité, elle est généralement prononcée avant une mise sous tutelle ou sous curatelle, plus contraignantes. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Définie dans l'article 440 du Code civil, la curatelle simple permet à la personne protégée d'assurer les actes d'administration (souscrire une assurance, administrer ses comptes bancaires…). Un curateur doit cependant l'assister dans la réalisation des actes de disposition (souscrire un emprunt, faire une donation, vendre ou acheter un bien immobilier…). Il s'agit du régime de curatelle le plus souple,
Lire la suite…[…] Le régime de la sauvegarde de justice est organisé par les art. 433 à 439 code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 Avril 2020 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN a placé Monsieur X, A Z sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial, Vu l'appel interjeté par Madame Y Z, Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l'article 439 du code civil, Vu le jugement du 18 septembre 2020 plaçant Monsieur X, A Z sous curatelle renforcée. PAR CES MOTIFS
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[…] Vu l'ordonnance en date du 18 Juin 2020 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de MARTIGUES a placé Madame Z A sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial, Vu l'appel interjeté par Monsieur X Y, par Madame Z A et par Madame B Y, Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l'article 439 du code civil, Vu le jugement du 27 novembre 2020 plaçant Z A sous curatelle renforcée. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 5 mai 2022, n° 21/18457
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 Décembre 2021 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de BRIGNOLES a placé Monsieur X, Y Z sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial, Vu l'appel interjeté par Monsieur X, Y Z, Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l'article 439 du code civil, Vu le jugement du 28 avril 2022 plaçant Monsieur X, Y Z sous curatelle renforcée aménagée. PAR CES MOTIFS
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Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; La curatelle simple (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La curatelle aménagée (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du Code civil) ;
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