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Article 441 du Code civil

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.


Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

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Entrée en vigueur le 18 février 2015
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Commentaires


1Quels outils juridiques pour protéger les majeurs vulnérables ?
Village Justice · 20 décembre 2021

Prévue par l'article 441 du Code civil, la curatelle aménagée permet quant à elle de personnaliser les mesures en fonction de la situation du majeur. Le juge définit les actes que le majeur protégé est à même d'effectuer seul ainsi que les actes requérant l'accompagnement du curateur,

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1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE, 25 octobre 2018, 37646/13

[…] Le juge fixe la durée de la curatelle qui ne peut, sauf exception, dépasser cinq ans (article 441 du code civil). […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 19-11.386, Inédit
Cassation partielle

[…] M me S… fait grief à l'arrêt de la placer sous tutelle pour une durée de dix ans et d'ordonner la suppression de son droit de vote alors « que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ; que, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. »

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 14 mai 2012, n° 2012F00063

[…] Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et L 441 -6 du Code de Commerce, […]

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