Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 441 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 79
Décisions • 81
[…] En application de l'article 441 du code civil, le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans, le renouvellement prévu à l'article 442 du code civil ne pouvant être prononcé pour une durée supérieure que sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil et par une décision que le juge des tutelles doit spécialement motiver, le renouvellement de la mesure à l'identique pouvant être ordonné avec un simple certificat médical, s'il est établi que les conditions de l'article 425 du code civil sont réunies.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Curatelle·
- Renouvellement·
- Thérapeutique·
- Père·
- Trouble psychique·
- Autonomie·
- Majeur protégé·
- Certificat·
- Certificat médical
[…] Le juge fixe la durée de la curatelle qui ne peut, sauf exception, dépasser cinq ans (article 441 du code civil). […]
Lire la suite…- Mariage·
- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Gouvernement·
- Protection·
- Code civil·
- Personnes·
- Restriction·
- Autorisation·
- Ingérence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-80.572, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 1165 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Lettre d’intention·
- Usage de faux·
- Société en participation·
- Facture·
- Fictif·
- Avenant·
- Promesse de vente·
- Délit·
- Promesse·
- Document
La Cour rappelle également que selon l'article 441 du code civil « Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. […] de curatelle renforcée ne pouvait donc pas être fixée pour une durée de dix ans.
Lire la suite…