Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 442 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ;
2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle.
Commentaires • 112
Décisions • 163
[…] Par arrêt en date du 17 mai 2013, la cour d'appel de ROUEN a sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 juin 2013 afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de la requête tendant au renforcement de la curatelle et sur la désignation éventuelle d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil chargé d'établir le certificat circonstancié exigé par l'article 442 du code civil.
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[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] que les observations du docteur Y… ne contredisaient pas le certificat rédigé par le docteur Z… le 27 septembre 2011, préconisant ledit maintien, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser la persistance d'une altération des facultés mentales de l'exposante justifiant une curatelle renforcée, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 440 et 442 du code civil ;
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- Certificat
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 31 mars 2016, n° 15/02673
[…] Aux termes de l'article 445 du code civil après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
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[…] Mais ici, conformément à l'article 442 du Code civil, un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert n'est pas obligatoire. Un certificat « simple » d'un médecin est suffisant (par exemple, un généraliste, un psychiatre, un gériatre, etc.).
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