Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 442 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ;
2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle.
Commentaires • 114
Décisions • 163
[…] Aux termes de l'article 445 du code civil après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
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- Autorité parentale·
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- Vacances·
- Domicile·
- Mère·
- Contribution
[…] En application de l'article 441 du code civil, le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans, le renouvellement prévu à l'article 442 du code civil ne pouvant être prononcé pour une durée supérieure que sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil et par une décision que le juge des tutelles doit spécialement motiver, le renouvellement de la mesure à l'identique pouvant être ordonné avec un simple certificat médical, s'il est établi que les conditions de l'article 425 du code civil sont réunies.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Curatelle·
- Renouvellement·
- Thérapeutique·
- Père·
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- Autonomie·
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- Certificat·
- Certificat médical
3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2012, n° 1206291
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du code civil, et notamment de son article 442, que seul le juge des tutelles peut statuer sur une mesure de curatelle ; que la demande de M me X doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; qu'il appartient à M me X, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance de Grenoble d'une telle demande ;
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- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- République·
- Droit commun
[…] Mais ici, conformément à l'article 442 du Code civil, un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert n'est pas obligatoire. Un certificat « simple » d'un médecin est suffisant (par exemple, un généraliste, un psychiatre, un gériatre, etc.).
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