Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Article 444 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Commentaires • 10
Décisions • 216
[…] Vu les articles 444, 1134 et suivants, 1184 du code civil, […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Bail·
- Rétablissement personnel·
- Dette·
- Allocation logement·
- Résiliation·
- Logement·
- Effacement
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 444 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables au tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile ;
Lire la suite…- Tutelle·
- Associations·
- Prêt·
- Véhicule·
- Jugement·
- Capacité juridique·
- Crédit·
- Sociétés·
- Acte·
- Gérant
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 31 mars 2016, n° 15/02673
[…] Aux termes de l'article 445 du code civil après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Martinique·
- Résidence habituelle·
- Père·
- Education·
- Vacances·
- Domicile·
- Mère·
- Contribution
[…] L'article 477 alinéa 3 du Code civil reconnaît aux parents d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective, la faculté de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter cet enfant, pour le cas où ce dernier ne pourrait pas pourvoir seul à ses intérêts. […] L'article 444 du Code civil prévoit en effet la publication de la tutelle et de la curatelle en marge de cet acte.
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