Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 446 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] Au travers des articles 446 et suivants du code civil, le législateur a consacré un principe de priorité familiale s'agissant de la désignation du tuteur ou curateur, et a notamment privilégié le choix du conjoint ou concubin de la personne protégée.
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[…] Selon l'article 446 du Code civil un tuteur est désigné pour la personne protégée ; et selon l'article 449 du-dit code, le juge désigne prioritairement comme tuteur un parent pour exercer la mesure. […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 22 juin 2012, n° 2012R00023
[…] « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civ il peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au groffe, où elle est enregistrée. […] L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-]. […] Il résulte donc de la relation de ces seuls faits que la requérante rapporte la preuve que l'assignée se livre à son préjudice à des actes de concurrence déloyale engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
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¬´ Cette dur√©e est port√©e √† sept jours √† compter du lendemain de la fin de la garde √† vue ou de la retenue douani√®re lorsque la personne en ayant fait l'objet, son avocat, ses repr√©sentants l√©gaux lorsqu'elle est mineure ou la personne d√©sign√©e en application de l'article 446 du code civil lorsqu'elle b√©n√©ficie d'une mesure de protection juridique demande, dans un d√©lai de quarante-huit heures […]
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