Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection / Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Article 446 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] Au travers des articles 446 et suivants du code civil, le législateur a consacré un principe de priorité familiale s'agissant de la désignation du tuteur ou curateur, et a notamment privilégié le choix du conjoint ou concubin de la personne protégée.
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[…] Selon l'article 446 du Code civil un tuteur est désigné pour la personne protégée ; et selon l'article 449 du-dit code, le juge désigne prioritairement comme tuteur un parent pour exercer la mesure. […]
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- Protection
3. Cour d'appel de Nancy, 11 janvier 2016, n° 16/00042
[…] Les dispositions des articles 446 et suivants du code civil font prévaloir la désignation des organes de protection au sein de la famille, la désignation d'un mandataire judiciaire ne devant intervenir qu'à défaut de désignation familiale.
Lire la suite…- Désignation·
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- Mandataire judiciaire
¬´ Cette dur√©e est port√©e √† sept jours √† compter du lendemain de la fin de la garde √† vue ou de la retenue douani√®re lorsque la personne en ayant fait l'objet, son avocat, ses repr√©sentants l√©gaux lorsqu'elle est mineure ou la personne d√©sign√©e en application de l'article 446 du code civil lorsqu'elle b√©n√©ficie d'une mesure de protection juridique demande, dans un d√©lai de quarante-huit heures […]
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