Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 447 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 17
[…] Afin d'assurer la continuité de la protection du majeur protégé, l'article 5 quater complète l'article 447 du code civil afin de permettre au juge des tutelles de désigner, parmi les proches du majeur protégé, un curateur ou tuteur de « remplacement », dont la mission débutera au décès de la personne dé […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Attendu que si l'article 447 du code civil autorise le juge, en son alinéa deuxième, à désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection, c'est toutefois en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer ;
Lire la suite…- Épouse·
- Juge des tutelles·
- Qualités·
- Subrogé-tuteur·
- Désignation·
- Associations·
- Personnes·
- Protection·
- Ags·
- Avis
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1 er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 6. ALORS QU'en déboutant M. Y… D… de sa demande tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père, M. N… D…, aux motifs que « le dialogue entre la fratrie est difficile, et que le conflit familial perdure, les appelants et leur soeur [défavorable à la cotutelle] restant chacun sur leurs positions respectives soutenues devant le juge des tutelles en 2018 », cependant que la circonstance tirée d'un « dialogue difficile » entre MM. Y… et M… D…, d'une part, et leur soeur, M me K… D…, d'autre part, était indifférente pour déterminer l'intérêt du père, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ;
Lire la suite…- Majeur protégé·
- Défiance·
- Enfant·
- Propos·
- Mandataire·
- Désistement·
- Juge des tutelles·
- Protection·
- Père·
- Appel
3. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 12/12504
[…] Considérant que Monsieur Z qui revendique sur le fondement de l'article 311-14 du Code Civil, l'application de la loi gabonaise, loi personnelle de la mère à la date de naissance des enfants, fait valoir qu'aux termes de l'article 447 du code civil gabonais les actions en contestation de paternité sont imprescriptibles en sorte que, la prescription quinquennale de l'article 333 alinéa 2 du code civil français retenue par les premiers juges, à supposer même qu'il puisse être considéré que les conditions d'application de ce texte sont réunies, ne peut lui être opposée ;
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Possession d'état·
- Code civil·
- Reconnaissance·
- Action·
- Filiation·
- Contestation·
- Père·
- Etat civil
Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. […] Cette absence d'information des proches de la personne protégée résulte notamment de l'article 415 du code civil, […] lorsqu'ils sont désignés par le juge des tutelles, soit en qualité de co-tuteur (article 447 du code civil), […]
Lire la suite…