Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 447 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 17
[…] Afin d'assurer la continuité de la protection du majeur protégé, l'article 5 quater complète l'article 447 du code civil afin de permettre au juge des tutelles de désigner, parmi les proches du majeur protégé, un curateur ou tuteur de « remplacement », dont la mission débutera au décès de la personne dé […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] A la requête était joint un certificat médical établi le 6 décembre 2011 par le Docteur Z, médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil et concluant à la nécessité d'une mesure de protection et d'une représentation dans tous les actes de la vie civile et patrimoniale.
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Juge des tutelles·
- Désignation·
- Famille·
- Majeur protégé·
- Personnes·
- Lettre recommandee·
- Avis·
- Réception·
- Lettre
[…] Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Majeur protégé·
- Protection·
- Personnes·
- Mandat·
- Mère·
- Handicapé·
- Associations·
- Famille·
- Expertise pénale
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-18.189
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1 er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 6. ALORS QU'en déboutant M. Y… D… de sa demande tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père, M. N… D…, aux motifs que « le dialogue entre la fratrie est difficile, et que le conflit familial perdure, les appelants et leur soeur [défavorable à la cotutelle] restant chacun sur leurs positions respectives soutenues devant le juge des tutelles en 2018 », cependant que la circonstance tirée d'un « dialogue difficile » entre MM. Y… et M… D…, d'une part, et leur soeur, M me K… D…, d'autre part, était indifférente pour déterminer l'intérêt du père, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ;
Lire la suite…- Majeur protégé·
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- Propos·
- Mandataire·
- Désistement·
- Juge des tutelles·
- Protection·
- Père·
- Appel
Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. […] Cette absence d'information des proches de la personne protégée résulte notamment de l'article 415 du code civil, […] lorsqu'ils sont désignés par le juge des tutelles, soit en qualité de co-tuteur (article 447 du code civil), […]
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