Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 2 : Du conseil de famille / Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Article 399 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
Commentaires • 38
Désormais, en l'absence de tutelle testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, « le conseil de famille désigne un tuteur au mineur » (article 404 nouveau du code civil). Ce tuteur est choisi au sein du conseil de famille dont peuvent être membres les parents ou alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne qui manifeste un intérêt pour lui. […] (article 399 nouveau du code civil). […]
Lire la suite…[…] 2285 du Code civil. […] L'article 399 du Code civil (N° Lexbase : L8370HWW) indique 22 Kio (3 299 mots) - 31 juillet 2015 à 14:27
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Dans le cas présent, M. E Z, né le XXX, a pris en charge son frère C Z. Il n'a pas été convoqué par le juge des tutelles, opération qui aurait permis de faire le point sur l'entourage du mineur et de disposer éventuellement d'une liste de personnes (parents, alliés des père et mère ou personnes manifestant un intérêt pour le mineur) pouvant participer au conseil de famille éventuellement constitué en vertu de l'article 399 du code civil.
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[…] Selon les dispositions de l'article 399 du Code Civil, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 octobre 2020, n° 19/04545
[…] Il n'y a donc pas lieu à statuer sur le fond du fait du désistement de son appel par X Y et de l'absence de demande incidente formée par Z A. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Z A les sommes non comprises dans les dépens. Elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du code civil, X Y sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR
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Il s'agit d'une assemblée désignée par le juge des tutelles en vertu des dispositions de l'article 399 du Code civil. Cet article précise que « Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge. Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
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