Article 400 du Code civil

[…] Par conclusions du même jour, la caisse nationale des barreaux français demande à la cour de dire que le désistement n'est pas parfait et la condamnation de X Y à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants du code civil; L'intimé n'avance aucun motif justifiant un défaut d'acceptation du désistement d'instance et d'action de X Y. En conséquence ce désistement sera déclaré parfait.

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 400 à 405 du code civil, 396,397 et 399 du code de procédure civile, Donne acte à la société A B, Maître Z es-qualités et Maître Y es-qualités de ce qu'ils ne contestent pas la déclaration de créance de la société FFF B en date du 1 er juillet 2010 arrêtée à la somme de 1.595.601,74 € en principal, intérêts, frais et dépens, Donne acte à la société A B, à Maître Z es-qualités et Maître Y es-qualités et à Monsieur E F de ce qu'ils se désistent de leur appel et à la société FFF B de ce qu'elle accepte leur désistement dès lors que sa déclaration de créance arrêtée à la somme ci-dessus n'est pas contestée,