Article 402 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
>
Version05/03/2002
>
Version01/01/2009
>
Version17/10/2015
>
Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.

L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.

Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016, M. Pierre D. [Date d’effet du changement de régime matrimonial résultant d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 septembre 2016

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – version en vigueur le 1 er octobre - Article 5 Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 402, les mots : « l'article 1338 » sont remplacés par les mots : « l'article 1182 » ; 2° Au dernier alinéa des articles 414-2,435, […]

 Lire la suite…

2Enfants - Protection - Défenseur Des Enfants. Rapport. Conclusions
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 6 février 2007

[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, définitivement adopté par le Sénat le 22 février 2007, prévoit la suppression de l'actuel article 402 du code civil qui fait obligation au conseil de famille, en l'absence de désignation d'un tuteur par le dernier vivant des père et mère sous la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire, de déférer la tutelle à l'ascendant du degré le plus rapproché. […] En vertu du nouvel article 404 du code civil, lorsqu'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou que celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, […]

 Lire la suite…

3Enfants - Protection - Mission D'Information. Rapport. Conclusions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 7 mars 2006

Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables. Il est notamment prévu par ce texte la suppression de l'article 402 actuel du code civil qui fait obligation au conseil de famille, en l'absence de tutelle testamentaire établie par le dernier vivant des parents, de choisir comme tuteur pour le mineur un ascendant. Sera ainsi possible la désignation de toute personne choisie en dehors de la parenté du mineur si l'intérêt de l'enfant le justifie.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 novembre 2018, n° 17/04766
Confirmation

[…] Les consorts Z-X ont régulièrement relevé appel, le 13 mars 2017, de ce jugement. Ils ont déposé par RPVA des conclusions le 6 octobre 2017 et demandent àla cour de : Vu les articles 402 et suivants du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1706 et 1707 du code civil,

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Échange·
  • Ville·
  • Conseil municipal·
  • Biens·
  • Valeur·
  • Code civil·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Rescision

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-14.132, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que cette deliberation a ete frappee d'un recours par mme ernestine y…, grand-mere naturelle des enfants, et mm. Jean-hugues et charles x…, leurs oncles, qui demandaient que la tutelle fut confiee, en application de l'article 402 du code civil, a mme y… en sa qualite d'ascendant des mineurs ;

 Lire la suite…
  • Négligence habituelle ou inaptitude aux affaires·
  • Constatations suffisantes·
  • Exclusion ou destitution·
  • Présence d'ascendants·
  • Causes d'exclusion·
  • Désignation·
  • Tutelle·
  • Ascendant·
  • Conseil de famille·
  • Délibération

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 28 février 2019, n° 18/00919
Infirmation

[…] Il en résulte que M me X a, par cette mention, donné son consentement exprès au cautionnement souscrit par son mari. Le fait que cette mention ne soit pas portée dans l'acte notarié du 28 juin 2007 importe peu. En effet, ainsi qu'il sera vu ci-dessous, la banque dispose d'un titre exécutoire contre M. X qui est son débiteur. Dès lors, elle peut saisir les biens communs (et par conséquent les fonds déposés sur le compte joint des époux X qui sont réputés être des acquêts en application de l'article 402 du code civil) sans avoir à détenir un titre exécutoire contre M me X qui, par son consentement n'est pas devenue caution et n'est donc pas débitrice du CIC.

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Cautionnement·
  • Engagement de caution·
  • Saisie-attribution·
  • Disproportionné·
  • Prêt·
  • Titre exécutoire·
  • Acte notarie·
  • Acte·
  • Intérêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).