Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 3 : Du conseil de famille
Article 410 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 5 () JORF 7 juillet 1974
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] Mais considérant que, le jugement dont appel étant assorti de l'exécution provisoire, la présomption d'acquiescement de l'article 410 alinéa 2 du Code civil ne saurait trouver à s'appliquer ; […]
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[…] L'article 504 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « La preuve du caractère exécutoire ressort d'un jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas cette preuve résulte… de l'acquiescement de la partie condamnée… ». En l'espèce, le Tribunal d'instance a ordonné l'exécution provisoire du jugement et il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article 410 du Code Civil que la présomption d'acquiescement instituée par l'alinéa 2 de ce dernier article ne s'applique pas lorsque le jugement est exécutoire.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 décembre 2017, n° 16/02321
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 16 février 2017 par le RPVA, Monsieur H De Z et Madame C D de Z , intimés, demandent à la cour, sur le fondement des articles 410, 1134, 1135, 1184, 1315, 1728-2°, 1741, 1760, 2222, 2224, 2229, 2233, et 2241 du code civil et des articles 7, 15-1 et 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-713 du 26 août 1987, de :
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[…] Cette position est ainsi, appuyée en droit interne, par les articles 228, 296 du Code de la famille et des articles 6, 99 de la loi N°09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et adoptée en droit comparé par les articles 378 et 410 du Code Civil Belge et par le Code Civil Français en ses articles 389-5 alinéa 2.
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