Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 3 : Du conseil de famille
Article 411 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1998
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°98-381 du 14 mai 1998 - art. 2 () JORF 19 mai 1998
Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1.
Commentaires • 11
Décisions • 112
[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]
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[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code civil et notamment ses articles 411 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2016, n° 1603113
[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]
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[…] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
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