Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Article 411 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
Commentaires • 11
Décisions • 109
[…] Le juge des tutelles des mineurs a rendu l'ordonnance dont appel. Le conseil départemental de La Manche considère que la tutelle ne peut pas être qualifiée de vacante dans la mesure où M. C Z vit chez son frère, E Z à Saint Lô. L'article 411 du code civil dispose : ' Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.' En vertu d'une jurisprudence ancienne et constante, la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge (en ce sens Cass. 1 re civ. 20 novembre 1985 bull. Civ. I n ° 316, Cass. 1 re civ 2 mai 1990 bull civ. I n° 94).
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[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]
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3. Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, C4271, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code civil et notamment ses articles 411 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;
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[…] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
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