Article 411 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
>
Version19/05/1998
>
Version01/01/2009
>
Version01/01/2016
>
Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.


En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2022
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

[…] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions109


1Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 25 janvier 2017, n° 16/03254
Infirmation

[…] Le juge des tutelles des mineurs a rendu l'ordonnance dont appel. Le conseil départemental de La Manche considère que la tutelle ne peut pas être qualifiée de vacante dans la mesure où M. C Z vit chez son frère, E Z à Saint Lô. L'article 411 du code civil dispose : ' Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.' En vertu d'une jurisprudence ancienne et constante, la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge (en ce sens Cass. 1 re civ. 20 novembre 1985 bull. Civ. I n ° 316, Cass. 1 re civ 2 mai 1990 bull civ. I n° 94).

 Lire la suite…
  • Manche·
  • Juge des tutelles·
  • Mineur·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Conseil de famille·
  • Vacances·
  • Charges·
  • Juge·
  • Jeune

2Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2016, n° 1603113
Rejet

[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]

 Lire la suite…
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Mineur·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Hébergement·
  • Carence·
  • Liberté fondamentale·
  • Étranger

3Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, C4271, Publié au recueil Lebon

[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code civil et notamment ses articles 411 et suivants ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ;

 Lire la suite…
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité extra-contractuelle·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Service public judiciaire·
  • Aide sociale à l'enfance·
  • Compétence judiciaire·
  • État des personnes·
  • Services sociaux·
  • Responsabilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires22

Sur l'article 17, renuméroté article 24, modifie l'article 411 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 24, modifie l'article 411 Code civil
L'article 16 relève de deux à trois ans l'âge limite auquel il est procédé à un examen biannuel du statut des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'article 17 renforce le caractère supplétif de la tutelle départementale. L'article 18 est l'article de gage financier. Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 24, modifie l'article 411 Code civil
L'article 16 relève de deux à trois ans l'âge limite auquel il est procédé à un examen biannuel du statut des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'article 17 renforce le caractère supplétif de la tutelle départementale. L'article 18 est l'article de gage financier. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion