Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 3 : Du conseil de famille
Article 415 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur dans le cas où il remplace le tuteur.
Le mineur âgé de seize ans révolus peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué, quand le conseil a été réuni à sa réquisition.
En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres organes de la tutelle de leurs responsabilités.
Commentaires • 148
fonds=CODE&page=1&pageSize=10&query=majeurs+prot%C3%A9g%C3%A9s&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Article 415 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…Décisions • 239
[…] L'article 426 du Code civil énonce plus particulièrement la conservation du logement de la personne protégée, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, aussi longtemps que possible, cette protection étant instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, conformément aux dispositions de l'article 415 du Code civil.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
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[…] Il apparaît que l'assignation en justice a été délivrée le 4 août 2014 et que, dès lors, l'action ne saurait être prescrite. Sur la responsabilité de l'association tutélaire Ariane-Falret, L'article 415 du code civil prévoit notamment que la mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et doit favoriser, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. L'article 421 du même code dispose que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction, l'article 422 alinéa 2 ouvrant la possibilité d'agir directement à l'encontre du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Sur la souscription de la rente viagère,
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3. Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2014, n° 13/01266
[…] Vu les pièces de la procédure ; Vu les conclusions du Ministère public ; Vu les dispositions des articles 415, 428 et 440 et suivants du Code civil ; Attendu que l'appelante argue du caractère déshonorant de la mesure de curatelle entreprise qui a, au demeurant permis de réduire le passif et de préserver la cellule familiale, ce qui nullement contesté ; Attendu que contrairement à ce que soutient l'appelante, sa pathologie mentale telle que décrite par le D r Z, caractérisée par une véritable prodigalité pathologique tout comme son assuétude à l'alcool ne sont pas pris en charge ;
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