Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 415 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Commentaires • 123
[…] Selon l'article 415 du Code civil, la curatelle est une mesure de protection rendue nécessaire du fait de l'état ou de la situation d'un majeur. […] Son rôle est limité par les articles 458 et 459 du Code civil. Le premier article aborde les actes dont le consentement doit être strictement personnel et pour lesquels l'assistance du curateur est prohibée, et le second traite des décisions relatives à la personne du majeur. […]
Lire la suite…Décisions • 235
[…] Vu les pièces de la procédure ; Vu les conclusions du Ministère public ; Vu les dispositions des articles 415, 428 et 440 et suivants du Code civil ; Attendu que l'appelante argue du caractère déshonorant de la mesure de curatelle entreprise qui a, au demeurant permis de réduire le passif et de préserver la cellule familiale, ce qui nullement contesté ; Attendu que contrairement à ce que soutient l'appelante, sa pathologie mentale telle que décrite par le D r Z, caractérisée par une véritable prodigalité pathologique tout comme son assuétude à l'alcool ne sont pas pris en charge ;
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[…] Il apparaît que l'assignation en justice a été délivrée le 4 août 2014 et que, dès lors, l'action ne saurait être prescrite. Sur la responsabilité de l'association tutélaire Ariane-Falret, L'article 415 du code civil prévoit notamment que la mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et doit favoriser, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. L'article 421 du même code dispose que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction, l'article 422 alinéa 2 ouvrant la possibilité d'agir directement à l'encontre du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Sur la souscription de la rente viagère,
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3. Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2015, n° 15/02009
[…] Au surplus, le comportement au cours de l'audience devant la Cour adopté par B A a parfaitement illustré la description faite d'elle dans le rapport du foyer Episome, lequel lui reproche d'être autoritaire et d'infantiliser sa soeur, exerçant de facto sa mission en totale contradiction avec l'objectif d'autonomisation assigné par le troisième alinéa de l'article 415 du code civil.
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