Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 430 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
Commentaires • 167
En contrepartie le nouvel article 430 du Code civil a élargi la liste des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire : la personne qu'il y a lieu de protéger, le conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un PACS ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, un parent ou allié,
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Il résulte des dispositions des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les décisions du juge des tutelles est de 15 jours , que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, qu'en cas d'appel contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur le délai d'appel est de 15 jours à compter du jugement pour les personnes à qui il n'est pas notifié .
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[…] Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
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- Appel·
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- Mère·
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- Dalle·
- Ordonnance·
- Juge
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 9 mars 2022, n° 20/01703
[…] M. X C relate que F C été placée par jugement du 18 novembre 2010 sous une mesure de tutelle suite au courrier en date du 4 mai 2010 adressé au juge des tutelles par M me E, personne qui était la curatrice d'une pensionnaire de la maison de retraite où la défunte était également hébergée mais qui ne constituait pas une personne de sa parenté ni une proche au sens de l'article 430 du code civil et au vu du certificat médical du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République du 2 juin 2010 sans que lui et sa s'ur n'en aient été aucunement avisés, n'ayant pas été entendus par le juge des tutelles.
Lire la suite…- Fondation·
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- Certificat·
- Médecin
L'article 430 du Code civil précise que le procureur de la République peut y procéder d'office ou sur demande, et enclencher des actes d'enquête en ce sens. S'il y a péril de la part de ce tiers, il pourra même envisager de poursuivre pour abus de faiblesse.
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