Article 430 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805

Est codifié par : Loi 1803-03-14

(article abrogé).
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 15 juin 1965
8 textes citent l'article

Commentaires165


Eurojuris France · 1er mars 2024

L'article 430 du Code civil précise que le procureur de la République peut y procéder d'office ou sur demande, et enclencher des actes d'enquête en ce sens. S'il y a péril de la part de ce tiers, il pourra même envisager de poursuivre pour abus de faiblesse.

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Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 19 janvier 2024

Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 janvier 2024

En contrepartie le nouvel article 430 du Code civil a élargi la liste des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire : la personne qu'il y a lieu de protéger, le conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un PACS ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, un parent ou allié,

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Décisions151


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 10 octobre 2014, n° 14/01454
Irrecevabilité

[…] Il résulte des dispositions des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les décisions du juge des tutelles est de 15 jours , que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, qu'en cas d'appel contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur le délai d'appel est de 15 jours à compter du jugement pour les personnes à qui il n'est pas notifié .

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  • Juge des tutelles·
  • Majeur protégé·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Personnes·
  • Protection·
  • Droit de vote·
  • Conseiller·
  • Mère·
  • Chambre du conseil

2Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/06945
Irrecevabilité

[…] Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

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  • Juge des tutelles·
  • Belgique·
  • Appel·
  • Église·
  • Tribunal d'instance·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Dalle·
  • Ordonnance·
  • Juge

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 9 mars 2022, n° 20/01703
Confirmation

[…] M. X C relate que F C été placée par jugement du 18 novembre 2010 sous une mesure de tutelle suite au courrier en date du 4 mai 2010 adressé au juge des tutelles par M me E, personne qui était la curatrice d'une pensionnaire de la maison de retraite où la défunte était également hébergée mais qui ne constituait pas une personne de sa parenté ni une proche au sens de l'article 430 du code civil et au vu du certificat médical du médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République du 2 juin 2010 sans que lui et sa s'ur n'en aient été aucunement avisés, n'ayant pas été entendus par le juge des tutelles.

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  • Certificat médical·
  • Acte·
  • Juge des tutelles·
  • Nullité·
  • Certificat·
  • Médecin
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