Code civil
Article 430 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 165
En contrepartie le nouvel article 430 du Code civil a élargi la liste des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire : la personne qu'il y a lieu de protéger, le conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un PACS ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, un parent ou allié,
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Attendu que l'article 442 du code civil précise que si le juge peut d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, mettre fin à tout moment à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il statue au vu d'un certificat médical ; qu'il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431 ;
Lire la suite…- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Mesure de protection·
- Altération·
- Majeur protégé·
- Examen médical·
- Médecin·
- Certificat·
- Ministère public·
- Avis
[…] Il résulte des dispositions des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les décisions du juge des tutelles est de 15 jours , que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, qu'en cas d'appel contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur le délai d'appel est de 15 jours à compter du jugement pour les personnes à qui il n'est pas notifié .
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Majeur protégé·
- Appel·
- Jugement·
- Personnes·
- Protection·
- Droit de vote·
- Conseiller·
- Mère·
- Chambre du conseil
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-19.817, Inédit
[…] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 22 novembre 2011 alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut, à tout moment, substituer à la mesure de protection du majeur une autre mesure plus adaptée, il ne peut cependant renforcer le régime de protection de l'intéressé qu'au vu d'une requête conforme aux articles 430 et 431 ; que le dernier de ces textes subordonne la recevabilité d'une telle demande à la condition qu'elle soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en accueillant cependant la demande d'aggravation de la mesure de protection de M me X…, […]
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Mesure de protection·
- Ordonnance·
- Tribunal d'instance·
- Certificat médical·
- Comté·
- Curatelle·
- Médecin·
- Saisine·
- État de santé,
L'article 430 du Code civil précise que le procureur de la République peut y procéder d'office ou sur demande, et enclencher des actes d'enquête en ce sens. S'il y a péril de la part de ce tiers, il pourra même envisager de poursuivre pour abus de faiblesse.
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