Code civil
Article 431 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 201
A défaut de ce certificat, la demande de mise sous protection est irrecevable (C. civ., art. 431). […] Le Code civil organise trois grandes variétés de mesures de protection juridique des majeurs. […]
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[…] C'est dans ces conditions, et en suite de cette hospitalisation que , saisi par l'assistante sociale du CHU de Saint-Etienne, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a requis l'établissement d'un certificat médical par le docteur Z A, médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil et a sais le juge des tutelles, le 11 septembre 2012, de l'ouverture d'une mesure de protection en faveur de Madame C X;
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[…] Le rapport d'expertise rédigé le 18 septembre 2009 par le Dr. Jacquemin, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le parquet en application des articles 431 et suivants du Code civil, fait ressortir que l'intéressé présente un retard mental léger depuis l'enfance qui nécessite la mise en place d'une tutelle.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 26 juillet 2013, n° 12/05496
[…] Par arrêt en date du 17 mai 2013, la cour d'appel de ROUEN a sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 juin 2013 afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de la requête tendant au renforcement de la curatelle et sur la désignation éventuelle d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil chargé d'établir le certificat circonstancié exigé par l'article 442 du code civil.
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