Article 431 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2009
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Version18/02/2015
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.


Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
20 textes citent l'article

Commentaires197


M. Thomas Ménagé · Questions parlementaires · 4 juin 2024

Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques de délivrance du certificat médical exigé au titre de l'article 431 du code civil dans le cadre d'une demande de mesure de protection juridique d'un majeur. […]

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Murielle Cahen · LegaVox · 20 mars 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2014, n° 13/07228
Confirmation

[…] C'est dans ces conditions, et en suite de cette hospitalisation que , saisi par l'assistante sociale du CHU de Saint-Etienne, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a requis l'établissement d'un certificat médical par le docteur Z A, médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil et a sais le juge des tutelles, le 11 septembre 2012, de l'ouverture d'une mesure de protection en faveur de Madame C X;

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  • Juge des tutelles·
  • Curatelle·
  • Mesure de protection·
  • Audition·
  • Désignation·
  • Encodage·
  • Hôpitaux·
  • Demande d'avis·
  • Qualités·
  • Certificat médical

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre b, 23 février 2010
Confirmation

[…] Le rapport d'expertise rédigé le 18 septembre 2009 par le Dr. Jacquemin, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le parquet en application des articles 431 et suivants du Code civil, fait ressortir que l'intéressé présente un retard mental léger depuis l'enfance qui nécessite la mise en place d'une tutelle.

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  • Juge des tutelles·
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  • Personnes·
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3Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 26 juillet 2013, n° 12/05496

[…] Par arrêt en date du 17 mai 2013, la cour d'appel de ROUEN a sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 juin 2013 afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de la requête tendant au renforcement de la curatelle et sur la désignation éventuelle d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil chargé d'établir le certificat circonstancié exigé par l'article 442 du code civil.

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  • Examen médical·
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Documents parlementaires64

Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 431 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 9, modifie l'article 431 Code civil
La proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice émanant de Monsieur Philippe Bas, adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, prévoyait en son article 8 la régulation « des prestations d'aide à la résolution amiable des litiges » d'une part et la création d'un service public en ligne d'autre part 7(*) . Le rapport d'amélioration et de simplification de la procédure civile remis à la ministre de la justice le 15 janvier 2018 se prononçait aussi en faveur d'une offre publique. Le développement d'un service public de résolution amiable des différends a … Lire la suite…
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