Article 431 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2009
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Version18/02/2015
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
20 textes citent l'article

Commentaires200


1Affaire Alain Delon : décryptage des possibles mesures de protection judiciaire dont pourrait faire l’objet l’acteur
Le club des juristes · 12 janvier 2024

A défaut de ce certificat, la demande de mise sous protection est irrecevable (C. civ., art. 431). […] Le Code civil organise trois grandes variétés de mesures de protection juridique des majeurs. […]

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2Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.
Village Justice · 6 janvier 2024

[…] L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […] Deuxièmement, la requête transmise par le Procureur au juge des tutelles doit également comprendre des éléments spécifiques, à peine d'irrecevabilité : Les informations sur la situation sociale et pécuniaire de la personne (article 431 du code civil) ; L'évaluation de son autonomie (article 431 dudit code) ; Un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle (article 431 dudit code).

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3Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Elle est réalisée selon les règles du code de procédure civile relatives aux demandes de mesures et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431 du code civil.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 15 septembre 2023, n° 23/04279
Confirmation

[…] Dès lors, les moyens développés invoquant l'absence de contrat de travail et remettant en cause le bien-fondé des condamnations prononcées sont inopérants dans le cadre de la procédure de liquidation d'astreinte. Sur la recevabilité du certificat médical circonstancié 'mesure de protection' : L'article 1219 du code de procédure civile dispose que le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;

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  • Astreinte·
  • Ordonnance·
  • Référé·
  • Certificat médical·
  • Liquidation·
  • Conseil·
  • Procédure civile·
  • Formation·
  • Altération·
  • Titre

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 12 avril 2012, n° 11/06879
Confirmation

[…] Le docteur H I, médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, a conclu que M me F G veuve A présente un syndrome démentiel au stade avancé avec une altération importante de ses facultés mentales et qu'elle a besoin d'être représentée de façon continue dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel, en l'occurrence une tutelle.

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  • Juge des tutelles·
  • Mère·
  • Retraite·
  • Veuve·
  • Dette·
  • Gestion·
  • Ordonnance·
  • Dépense·
  • Donations·
  • Location

3Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 novembre 2020, n° 18/06536

[…] Ils s'abstiennent notamment de produire le certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui est exigé à peine d'irrecevabilité tant par l'article 431 du code civil que par l'article 1218 du code de procédure civile. […]

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  • Compromis de vente·
  • Trouble mental·
  • Clause pénale·
  • Agence·
  • Vendeur·
  • Acte·
  • Consorts·
  • Signature·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prix
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Documents parlementaires64

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