Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation de la tutelle / Paragraphe 5 : Des charges tutélaires
Article 433 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 89-487 1989-07-10 art. 12 JORF 14 Juillet 1989
Commentaires • 98
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 433 alinéa 2 du Code civil, le juge peut pour la durée de l'instance, lorsqu'il est saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, placer sous sauvegarde de justice la personne à protéger ;
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Considérant que l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles dispose: « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 499 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2 et R. 4126-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 :
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-10.014
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 433 du Code civil, le juge décide de placer le majeur sous sauvegarde de justice lorsque celui-ci présente une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; […]
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[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; […] médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] Attendu qu'en vertu de l'article 433 alinéa 2 du Code civil, le juge peut pour la durée de l'instance, lorsqu'il est saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, placer sous sauvegarde de justice la personne à protéger ; […]
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